LCEN, la requalification hors la loi

Faisant suite aux 2 précédents posts sur la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique) : LCEN, des retours très variables et LCEN, une requalification tardive. Arnaud Diméglio apporte un éclairage juridique sur les pratiques de requalification (ou mise en conformité) des bases prospects dans l'édition du Journal du Net du 27 janvier dernier. Il passe en revue les pratiques utilisées par les marchands, évoquées dans ce post.

Les points abordés :
- la requalification post-22 décembre 2004 : "complétement hors délais". Une non-réponse de l'internaute avant le 22/12 doit être assimilée à une absence de consentement.
- les relances après le 22 décembre : même remarque
- receuil du consentement : il était interdit d'utiliser des cases précochées ou de devoir cliquer sur un lien pour manifester son opposition. Pourtant, ce fut des techniques fortement utilisées...

Arnaud Diméglio indique qu'il existe 2 risques pour les fautifs : plainte d'un internaute spammé ou plainte de la CNIL elle-même. Il semble subsister par ailleurs un flou juridique quant aux éventuelles sanctions financières et pénales. Mon petit doigt me dit qu'il va quand même y avoir quelques plaintes d'ici peu temps... Qui ouvre le feu ? je parierai bien une pièce sur l'UFC...

Posté par Stéphane DEGOR

Comments

[Rédigé par: Pascal]

Belle synthèse ! Je fais néanmoins partie de ceux qui ne sont pas du tout persuadés de l'efficacité de cette loi...qui va surtout pénaliser l'entrepreneur Internet et certainement ni les worldwide companies ayant de gros moyens, ni les spammeurs fous qui trouveront de nouveaux subterfuges...